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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1693-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant establissement... de controlleurs d'actes des notaires... Registré en Parlement le 10 d'avril 1693 [Texte imprimé]

Publication : Lyon : F. Barbier, 1693

Description matérielle : In-4°, 16 p.

Note(s) : Suivi du tarif du 17 mars, de l'arrêt du Conseil du 28 mars, d'un mandement de l'intendant de Lyon du 25 avril 1693, et d'une formule d'assignation

Sujet(s) : Actes privés -- contrôle, officiers (Actes royaux)Contrats (Actes royaux)Actes notariés (Actes royaux)Actes sous seing privé (Actes royaux)Notaires royaux -- actes (Actes royaux)Droits sur le contrôle des actes -- petits sceaux et insinuations laiques (Actes royaux)Droits sur le contrôle des actes -- officiers (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33826103b

Notice n° :  FRBNF33826103