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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1692-04-29. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant réunion à la communauté des procureurs du Parlement des 8 charges de greffiers garde minutes des lettres de chancellerie près ladite Cour... Vérifiée en Parlement le 7 may 1692 [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, 1692

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Parlement de Paris -- procureurs (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338258647

Notice n° :  FRBNF33825864