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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1691-10-00. Fontainebleau]

Titre(s) : Édit... pour la continuation perpétuelle... des justices, seigneuries, domaines, maisons, droits, moulins... et généralement de tous biens et héritages et droits dépendans du domaine de la Couronne de S. M. cy-devant aliénez et inféodez à perpétuité... à titre de cens, rentes, foy et hommages, albergues ou autrement, et dont les possesseurs n'ont payé aucuns droits de confirmation depuis la déclaration... de mars 1644..., en payant seulement à S. M. la dixième partie du prix et valeur desdits domaines... Vérifié en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In fol.

Sujet(s) : Domaine royal -- acquisition, impôts (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338256175

Notice n° :  FRBNF33825617