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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1691-08-07. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant union des offices de conseillers vérificateurs et raporteurs des défauts qui n'auront esté levez aux corps des officiers des présidiaux, baillages et sénéchaussées du royaume et autres sièges ... [Texte imprimé]

Publication : Grenoble : A. Giroud, 1699

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Défauts -- vérificateurs (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33825564d

Notice n° :  FRBNF33825564