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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1691-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création de conseillers vérificateurs et rapporteurs de deffauts à faute de comparoir... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1691

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Défauts -- vérificateurs (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338253149

Notice n° :  FRBNF33825314