Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1690-07-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant confirmation de l'hérédité aux notaires, tabellions, procureurs, huissiers et sergents, moyennant la taxe qui sera arrêtée au Conseil [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Offices royaux -- hérédité (Actes royaux)Officiers royaux -- impôts (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33825155b

Notice n° :  FRBNF33825155