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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1689-12-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... pour la disposition des biens des religionnaires fugitifs, au profit de leurs héritiers et plus proches parens... Vérifié en Parlement le 9... [décembre 1689.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Protestants -- biens (Actes royaux)Huguenots (Actes royaux)R.P.R. [Religion prétendue réformée] (Actes royaux)Réformés (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338249392

Notice n° :  FRBNF33824939