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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1689-11-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant confirmation de l'édit... de décembre 1635, portant création en titre d'office de 30 tiers-référendaires taxateurs de dépens, et révocation de l'édit... de may 1639, par lequel lesdits offices avoient esté unis aux charges des 400 procureurs postulans au Parlement de Paris ; portant aussi création de pareils offices dans toutes les Cours de Parlement, présidiaux, bailliages, séneschaussées et autres justices royales [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, 1689

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Tiers référendaires (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33824901c

Notice n° :  FRBNF33824901