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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1689-07-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant suppression de tous les offices de commissaires ... des saisies réelles, et... création d'un seul... commis receveur des deniers des saisies réelles... en toutes les cours et jurisdictions du Royaume ... Registré en Parlement [à Toulouse] le 13 août 1689 [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : J. Boude, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 11 p.

Sujet(s) : Saisies réelles -- commissaires contrôleurs-receveurs des consignations et saisies réelles (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33824802f

Notice n° :  FRBNF33824802