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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1689-07-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant suppression et création des offices de commissaires aux saisies réelles des cours et jurisdictions du Royaume... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Sujet(s) : Saisies réelles -- commissaires contrôleurs-receveurs des consignations et saisies réelles (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33824796b

Notice n° :  FRBNF33824796