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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1689-04-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création de quatre offices de payeurs et quatre offices de controlleurs des rentes, et faculté aux 16 anciens payeurs et 16 controlleurs desdites rentes de démembrer leurs offices, et de les exercer ou en disposer. Registré en Parlement le 28, Chambre des Comptes le 30 avril, et Cour des Aydes le 6 may 1689 [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338247443

Notice n° :  FRBNF33824744