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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1688-10-29. Fontainebleau]

Titre(s) : Lettres patentes portant attribution à la Chambre Souveraine de la réformation de la justice, de connoistre des affaires civiles et criminelles par appel ou par évocation ; et permission de ... subdéléguer pour continuer, et même instruire de nouveau toutes les affaires civiles et criminelles... [Texte imprimé]

Publication : Poitiers : impr. de J. Fleuriau, 1688

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Limousin -- Chambre souveraine de justice (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33824664f

Notice n° :  FRBNF33824664