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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1688-10-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Lettres patentes portant attribution à la Chambre Souveraine de la réformation de la justice [séant à Limoges] de connoistre des crimes, abus, malversations et contraventions faites aux ordonnances dans la province de la Haute et Basse Marche... [Texte imprimé]

Publication : Poitiers : impr. de J. Fleuriau, 1688 In

Description matérielle : 4°, 4 p.

Sujet(s) : Chambres de justice -- attributions (Actes royaux)Chambres royales de justice (Actes royaux)Chambres souveraines de justice (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33824652f

Notice n° :  FRBNF33824652