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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1688-04-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant règlement pour l'instruction et jugement des révisions des arrests rendus au Parlement de Tournay, contre lesquels il y aura propositions d'erreurs [Texte imprimé]

Publication : Tournai : impr. de J. Coulon, 1688

Description matérielle : In-12, 24 p.

Sujet(s) : Parlement de Flandre -- arrêts, révision (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338246126

Notice n° :  FRBNF33824612