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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1687-04-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant que les matelots seront censez régnicoles et exempts du droit d'aubaine, après 5 ans de service, sans estre tenus de prendre lettres de naturalité. Registré en Parlement le 16 may 1687 [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1687

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Marine royale -- matelots étrangers (Actes royaux)Corps royal de la Marine (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338245405

Notice n° :  FRBNF33824540