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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1687-02-22. Marly]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que les sentences définitives rendues sur vû de pièces, celles définitives rendues aux audiences, concernant les privilégiez, les décrets et exécutoires de dépens, soient délivrez en parchemin ; avec l'arrest d'enregistrement de la Cour des Aydes de Rouen, qui excepte les sentences où les collecteurs sont partie [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Justices royales -- sentences (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338245347

Notice n° :  FRBNF33824534