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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1686-05-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant règlement pour l'exercice et fonction des offices de notaires créés en la province de Normandie ; et qui ordonne que tous actes sous signatures privées ne pourront être faits que par devant lesdits notaires ; et qui défend aux tuteurs, créanciers et tous autres de faire ou faire faire aucuns inventaires sous signatures privées, ni de faire l'appréciation des meubles que sur les inventaires qui en auront été faits par lesdits notaires, etc.... Registré au Parlement de Rouen le 20... [mai 1686.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et P. Prault, 1734

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Normandie -- notaires royaux (Actes royaux)Normandie -- greffiers des arbitrages (Actes royaux)Notaires royaux (garde-notes, tabellions, greffiers des collocations) -- Normandie (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338244239

Notice n° :  FRBNF33824423