Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1686-01-10. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant permission aux nouveaux convertis de rentrer dans leurs biens vendus ou affermez depuis 6 mois. Registrée en Parlement le 12 janvier 1686 [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1686

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Protestants convertis -- privilèges (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338243789

Notice n° :  FRBNF33824378