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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1685-07-11. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... pour exclure les juges dont les femmes font profession de la Religion prétenduë réformée, de la connoissance des procès où les ecclésiastiques auront intérest. Registrée en Parlement le 14 aoust 1685 [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1685

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Protestants -- officiers royaux (Actes royaux)Huguenots (Actes royaux)R.P.R. [Religion prétendue réformée] (Actes royaux)Réformés (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338243111

Notice n° :  FRBNF33824311