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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1683-07-27. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 27 juillet 1683] quiattribue à la Grande Chambre du Parlement de Bretagne la connoissance des incidens qui surviendront en exécution des jugemens rendus par les commissaires nommez pour la réformation des domaines et confection du papier terrier de la province de Bretagne... [Texte imprimé]

Publication : Vannes : Moricet et Vve Vatar, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Sujet(s) : Bretagne -- terrier (Actes royaux)Parlement de Bretagne -- Grand-Chambre, compétence (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338239730

Notice n° :  FRBNF33823973