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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1683-06-00. Bellegarde]

Titre(s) : Édit... concernant les procès qui seront veus par petits commissaires. Registré en Parlement le 2 juillet 1683 [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1689

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Parlement de Paris -- procès (Actes royaux)Procès -- expéditions (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338239672

Notice n° :  FRBNF33823967