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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1683-02-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant règlement, tant pour la vente des offices .. que pour la préférance entre les créanciers opposans... Registré en Parlement et Cour des Aydes [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Offices royaux -- hypothèques (Actes royaux)Offices royaux -- opposition au sceau (Actes royaux)Offices royaux -- vente (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338239285

Notice n° :  FRBNF33823928