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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1682-07-14. Versailles]

Titre(s) : Édit... concernant les dispositions des biens de ceux de la Religion prétendue réformée. Registré en Parlement le 12 aoust 1682 [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1682

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Note(s) : Suivi de la Déclaration... du 7 septembre 1682, en interprétation de celle du 14 juillet, concernant la disposition des biens de ceux de la Religion prétendue réformée

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte royal. 1682-09-07. Versailles]

Sujet(s) : Protestants -- expatriation (Actes royaux)
Huguenots (Actes royaux)
R.P.R. [Religion prétendue réformée] (Actes royaux)
Réformés (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338238533

Notice n° :  FRBNF33823853