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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1680-12-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édit... concernant les délais des procédures dans les deffauts de contumace... Registré au Grand Conseil le 9e janvier 1681 [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : In-fol., 4 p.

Sujet(s) : Ajournement (Décrets d') (Actes royaux)
Contumaces -- procédure (Actes royaux)
Défauts -- délai de procédure (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338236406

Notice n° :  FRBNF33823640