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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1679-04-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édit... portant règlement pour l'estude du droit canonique et civil [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-4°, paginé 3-22

Note(s) : Suivi des arrêts du Conseil d'État des 23 mars et 16 novembre 1980, et de la "Déclaration"... du 6 août 1682, "sur l'exécution de l'édit... d'avril 1679, pour le rétablissement des études de droit"

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte royal. 1682-08-06. Versailles]

Sujet(s) : Droit -- études (Actes royaux)Officiers royaux -- officiers de justice, examens (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33823398p

Notice n° :  FRBNF33823398