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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1678-10-18. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... pour la fixation du prix des offices de judicature ... Registrée ès registres de l'Audiance de la Chancelerie de France le 28 ... [octobre 1678.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de S. Mabre-Cramoisy, 1678

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Offices royaux -- prix, offices de justice (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33823331d

Notice n° :  FRBNF33823331