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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1678-08-00. Fontainebleau]

Titre(s) : [Édit] Portant que S. M. a distrait de sa Cour de Parlement de Metz et du présidial de Sedan ses villes, bailliages, prévostez d'Avesne, Quesnoy, Philipeville, Marienbourg, Landrechies, leurs appartenances et dépendances, en ce qui concerne la justice, et les a uny à son Conseil Souverain de Tournay, pour y subir à l'advenir jurisdiction en dernier ressort, en matière civile et criminelle [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Gr. in-fol., plano

Note(s) : Ex. rogné du haut

Sujet(s) : Avesnes (Nord) -- justice (Actes royaux)
Conseil souverain de Tournai -- ressort (Actes royaux)
Mariembourg (Belgique) -- justice royale (Actes royaux)
Parlement de Metz -- ressort (Actes royaux)
Philippeville (Belgique) -- justice, administration (Actes royaux)
Le Quesnoy (Nord) -- justice (Actes royaux)
Sedan (Ardennes) -- présidial (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338233124

Notice n° :  FRBNF33823312