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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1678-01-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édit... par lequel S. M. ... veut que tous ses officiers domestiques et commençaux... jouissent de leurs charges, et des gages et droits y attribuez, sans qu'ils y puissent estre troublez par les créanciers, héritiers ou autres prétendans droit sur les tiltres, prix ou valeur d'icelles, et les déclare non sujets à saisies, privilèges et hypothèques, ny à entrer en partage dans les familles, etc. Vérifié en Parlement le 26 avril... [1678.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Maison du Roi -- privilèges (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33823262d

Notice n° :  FRBNF33823262