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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1675-12-18. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Déclaration... qui admet les officiers des présidiaux et justices royales des élections et autres officiers de judicature, qui ont payé le prest et le droit annuel pour... 1675, au paiement du droit annuel pour l'année 1676 et les suivantes, sans payer le second tiers du prest de l'année 1676, en prenant des augmentations de gages attribuées à leurs offices pour le double de ce à quoy monte le second payement du tiers dudit prest, sur le pied du denier 14. Et ceux qui n'ont payé le prest et annuel pour ... 1675, seront receus à lever des augmentations de gages pour le double du payement des deux tiers dudit prest, et à payer l'annuel pour l'année obmise et les suivantes... Publiée et registrée en la Grande Chancelerie de France... le 19... [décembre 1675.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de S. Mabre-Cramoisy, 1675

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Droit annuel -- perception (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338230756

Notice n° :  FRBNF33823075