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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1674-12-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édit... portant création en titre d'office formé et héréditaire de 17 commis escrivans à la peau, au Parlement de Paris, pour le civil, et quatre pour le criminel, aux fonctions, droits et émolumens y spécifiez ; attribution de cent livres de gages, demy minot de sel de franc-salé, commitimus, etc. Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Parlement de Paris -- commis écrivant à la peau (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338229565

Notice n° :  FRBNF33822956