Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1674-09-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant établissement de bureaux publics dans tout le Royaume pour le dépost de tous les effets mobiliaires qui seront saisis par ordonnance de justice, et ensuite déplacez faute de gardiens suffisans et capables d'en répondre. Vérifié en Parlement le 5 septembre 1674 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Le Petit, 1674

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Saisies (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338229147

Notice n° :  FRBNF33822914