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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1674-04-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant suppression des formules, et établissement d'un nouveau droit sur tout le papier et parchemin, à l'exception de celuy qui servira à l'impression des livres, ou qui sera transporté hors le Royaume. Registré en Parlement et Cour des Aydes les 16 et 17... avril 1674 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Le Petit, 1674

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Papier -- droits (Actes royaux)Cartons (Actes royaux)Papier timbré (Actes royaux)Procès -- formules imprimées (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338228577

Notice n° :  FRBNF33822857