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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1674-02-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant exemption de la taille et autres impositions aux juges royaux et rétablissement de la fonction d'adjoint aux enquestes... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de S. Mabre-Cramoisy, 1674

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Adjoints aux enquêtes des justices royales (Actes royaux)Juges royaux -- privilèges (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33822784v

Notice n° :  FRBNF33822784