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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1673-03-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Déclaration... vérifiée en Parlement, pour le rétablissement des commitimus des huissiers de la Cour [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Parlement de Paris -- huissiers, privilèges (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338226252

Notice n° :  FRBNF33822625