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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1672-03-23. Versailles]

Titre(s) : Édict... concernant l'hérédité des offices de notaires, gardenottes, tabellions et procureurs, et la modération des frais des lettres de confirmation des nouveaux acquéreurs desdits offices, et des provisions des audianciers, huissiers, sergens et archers. Registré en Parlement, et en la Chambre des Comptes le 11 avril 1672 [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1672

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Sujet(s) : Offices royaux -- hérédité (Actes royaux)Officiers royaux -- impôts (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338223377

Notice n° :  FRBNF33822337