Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1671-11-27. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Déclaration... pour la continuation du droit annuel, accordée par S. M. pour trois années aux officiers de finances et judicature... Publiée le mesme jour en la Grande Chancelerie de France, le sceau tenant [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de S. Mabre-Cramoisy, 1671

Description matérielle : In-4°, 10 p.

Sujet(s) : Droit annuel -- perception (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33822285t

Notice n° :  FRBNF33822285