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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1671-04-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Déclaration... portant défenses aux parties de se pourvoir contre les arrêts par requêtes, en interprétation d'iceux ni autrement, que par requêtes civiles... [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Parlements -- procédure (Actes royaux)Requêtes civiles (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33822229b

Notice n° :  FRBNF33822229