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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1671-03-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Déclaration... portant règlement pour les consignations, condamnations et recouvrement des amandes... [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-fol.

Note(s) : Suivi de l'arrêt de règlement du Parlement, du 30 mai 1654

Sujet(s) : Amendes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338222191

Notice n° :  FRBNF33822219