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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1671-03-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Déclaration... portant règlement pour les consignations, condamnations et recouvrement des amendes ; et qui ordonne qu'elles seront payées par préférence... à tous créanciers... Registrée en Parlement le 29 avril... [1671.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Amendes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338222149

Notice n° :  FRBNF33822214