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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1670-08-02. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Déclaration qui décharge les receveurs des domaines des défauts de formalitez qui ne procèdent de leur fait [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33822155m

Notice n° :  FRBNF33822155