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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1670-08-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Ordonnance... pour les matières criminelles... [Texte imprimé]

Publication : Paris : les associez choisis par ordre de S. M...., 1670

Description matérielle : In-32, VI-184 p. et la table

Sujet(s) : Justice criminelle (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33822125p

Notice n° :  FRBNF33822125