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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1669-08-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : [Lettres patentes portant] Règlement pour la jurisdiction des procès et différens concernant les manufactures attribuée aux maires et échevins des villes, ou autres faisans pareille fonction... [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-fol., 47 p.

Note(s) : Suivi des "Statuts... pour les longueurs, largeurs et qualitez des draps... que S. M. veut estre observez par tous les marchands drapiers, maistres drapans, sergers, ouvriers et façonniers des villes, bourgs et villages de son royaume", approuvés par lettres patentes du [] août 1669 ; et des "Statuts... que S. M. veut estre observez par les marchands, maistres teinturiers en grand et bon teint des draps, serges et autres étofes de laine de toutes les villes et bourgs de son royaume", approuvés par lettres patentes du [ ] août 1669

Sujet(s) : Manufactures -- procès (Actes royaux)Teinturiers -- statuts (Actes royaux)Villes -- officiers municipaux, juridiction (Actes royaux)Communautés (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33822017s

Notice n° :  FRBNF33822017