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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1669-08-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : [Lettres patentes portant] Règlement pour la jurisdiction des procès et différens concernant les manufactures attribuée aux maires et échevins des villes, ou autres faisans pareille fonction... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P.-G. Simon, 1749

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Manufactures -- procès (Actes royaux)Villes -- officiers municipaux, juridiction (Actes royaux)Communautés (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33822016f

Notice n° :  FRBNF33822016