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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1669-08-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édit portant règlement pour les hypothèques de S. M. sur les biens des officiers comptables [Enregistré à la Chambre des Comptes le 13 août 1669.] [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Officiers royaux -- Officiers comptables, biens, hypothèque royale (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338219458

Notice n° :  FRBNF33821945