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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1669-07-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édict... portant règlement pour la jurisdiction civile et criminelle des prévost des marchands et eschevins, président. juges gardiens et conservateurs des foires de la ville de Lyon, avec attribution du pouvoir de juger souverainement et en dernier ressort jusques à la somme de 500 livres. Vérifié en Parlement le 13e jour d'aoust 1669 [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 16 p.

Sujet(s) : Foires -- Lyon, juridiction, officiers (Actes royaux)Lyon -- consuls, juridiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338218857

Notice n° :  FRBNF33821885