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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1668-03-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Lettres patentes en forme de déclaration, portant règlement touchant les procédures qui doivent estre faites concernant les affaires du Roy [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 3 p.

Sujet(s) : Ferme des impôts -- saisies, procédure (Actes royaux)
Procès -- procédure civile (Actes royaux)
Saisies (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338217102

Notice n° :  FRBNF33821710