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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1668-03-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édit... portant règlement pour les contraintes sur le fait des tailles et des fermes... Vérifié en la Cour des Aydes [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Ferme des impôts -- saisies, procédure (Actes royaux)Procès -- procédure civile (Actes royaux)Saisies (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33821709v

Notice n° :  FRBNF33821709