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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1667-04-00. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Édict du roy, portant pouvoir aux communautez de rentrer dans leurs usages, avec deffenses de saisir les bestiaux [Texte imprimé]. Donné à S. Germain en Laye au mois d'avril 1667. Verifié en Parlement le 20. dudit mois

Publication : Paris : les imprimeurs et libraires ordinaires du Roy, 1667

Description matérielle : 10 p. ; in-4

Sujet(s) : Bétail -- saisie (Actes royaux)
Biens communaux (Actes royaux)
Communautés (Actes royaux)
Dettes des communautés (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33821615h

Notice n° :  FRBNF33821615