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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1665-11-12. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat [du 7 juillet 1665]... et déclaration expédiée en conséquence... portant règlement pour les compensations [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 6 p.

Sujet(s) : Finances royales -- droits aliénés par le Roi, liquidation (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338213626

Notice n° :  FRBNF33821362