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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1664-01-09. Paris]

Titre(s) : Déclaration... portant règlement sur le fait et négoce des lettres de change. Registrée en la Cour de Parlement le 28 du mois de janvier 1664 [Texte imprimé]

Publication : Paris : M. Mettayer, 1664

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Lettres de change (Actes royaux)Effets de commerce (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33821158d

Notice n° :  FRBNF33821158